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Mentions légales et informations sur la vie privée pour les produits et les services proposés par S+H TECHNOLOGY SA


Termes et conditions d’utilisation, avertissement légal et directive sur la vie privée pour les produits et les services proposés par S+H TECHNOLOGY SA

1. Conditions d’utilisation et validité
Ces conditions d’utilisation régissent l’emploi du logiciel informatique et de l’application pour Smartphone, par la suite tous deux indiqués comme l’application, distribués par le producteur par le biais de la vente de la licence spécifiée aux points suivants. En accédant à l’application et à ses contenus, l’utilisateur déclare avoir pris acte des conditions d’utilisation, des informations juridiques et des éléments s’y rapportant. En utilisant l’application, l’utilisateur confirme avoir compris et accepté ces conditions d’utilisation, l’avertissement légal et les directives sur la vie privée. En cas de refus d’acceptation d’une partie ou de toutes les conditions générales, de l’avertissement légal et des directives sur la vie privée, l’utilisation de l’application n’est pas autorisée.

2. Modification des conditions d’utilisation
Ces conditions d’utilisation peuvent subir des actualisations ou des modifications à tout moment. Ces actualisations ou modifications sont engageantes. Le client est informé de chaque modification de manière appropriée (par exemple, à l’intérieur de l’application). Le client garantit avoir lu correctement la version actualisée des conditions d’utilisation. Les modifications des conditions sont considérées comme étant approuvées avec la première utilisation successive de l’application.

3. Termes d’utilisation
Toujours consulter le médecin avant de pratiquer une activité sportive et s’adresser à lui en cas de doutes, de questions ou de nécessités. L’utilisation de l’application ne remplace pas le médecin, celle-ci n’est pas responsable de la santé de l’utilisateur. Les contenus du portail sportif de S+H TECHNOLOGY SA ne sont pas une aide ou une alternative aux informations d’un médecin ou une pharmacie. En confirmant ces termes et conditions générales, l’utilisateur déclare être le seul responsable de son état de santé. Le service offert par S+H Technology est utilisé exclusivement aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa propre responsabilité. Ceci est spécialement valable en se référant à tout matériel utilisé par l’utilisateur comme, à titre d’exemple non exhaustif, le Smartphone, les plastrons, les cardio-fréquencemètres, les podomètres, etc. S+H Technology décline toute responsabilité à propos du fonctionnement et de la capacité d’interagir avec l’application de tous les produits hardware utilisés par l’utilisateur, dont l’état et le bon fonctionnement doivent être vérifiés périodiquement par l’utilisateur lui-même. Pareillement, l’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation de parcours et de sessions partagés avec d’autres utilisateurs, spécialement en ce qui concerne les éventuels obstacles (naturels et autres) ou d’autres dangers génériques qu’il pourrait rencontrer.

4. Limitations
L’application ne peut être utilisée que par les titulaires de la licence appropriée spécifiée au point 7. S+H TECHNOLOGY SA est autorisée à limiter, bloquer ou suspendre complètement ou partiellement, de manière temporaire ou permanente, le fonctionnement de l’application pour la totalité des utilisateurs ou pour un seul utilisateur et ce, à tout moment, avec ou sans préavis.

5. Lois étrangères et limitations d’importation et d’exportation
Le client prend acte du fait que l’utilisation de l’application à l’étranger peut éventuellement comporter la violation de normes de droit étranger. Il est donc tenu de s’informer à ce propos. L’utilisation dans de telles circonstances est effectuée sous son entière responsabilité.

6. Utilisation de l’application
L’utilisation de l’application suppose que le client dispose, à tout moment, d’une licence valable comme spécifié au point 7.

7. Licence et prix
À condition que l’utilisateur ait accepté les présentes conditions d’utilisation et les respecte constamment et intégralement, par la présente, S+H TECHNOLOGY SA lui concède la licence non exclusive («licence»), non cessible et non sous-licenciable pour l’utilisation de l’application aux conditions supplémentaires suivantes:
- l’utilisateur peut utiliser l’application uniquement sur un appareil qui lui appartient ou, tout au moins, dont il dispose et dont il peut disposer de manière durable;
- l’utilisateur peut utiliser l’application uniquement dans des buts personnels ou pour les buts de son entreprise ou société;
- l’utilisation avec un émulateur ou similaire n’est pas consentie.
Abstraction faite des dispositions juridiques impératives, l’utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier de n’importe quelle manière, de décoder, de décomposer, de traduire ou de louer, vendre, prêter ou céder ou mettre à disposition d’autres personnes l’application ou des parties de celle-ci ou réaliser des produits dérivés de l’application ou de ses composants. L’utilisateur reconnaît qu’aucun droit permanent ne lui est cédé avec l’installation de l’application. Il existe quatre types de licence utilisateur en fonction du profil utilisateur que l’on veut utiliser:
- Basic
- Advance
- Professional
- Trainer
La licence Basic, la seule disponible gratuitement, offre uniquement les options de base. La licence Advance permet, en plus, la gestion des plans d’entraînement et des dispositifs basés sur la technologie ANT+™, ainsi que d’autres fonctionnalités secondaires. Enfin, les licences Professional et Trainer mettent l’application entièrement à disposition (dans le deuxième cas, en consentant aussi la gestion de plusieurs comptes connectés, à partir du site Web). Les détails sur les tarifs applicables sont indiqués sur le site Internet de S+H Technology, www.sportplushealth.com. Le paiement peut être effectué en utilisant les systèmes de paiement en ligne disponibles. L’utilisation de l’application peut également comporter des frais dus à la connexion Internet. Les frais pour l’accès à Internet avec votre dispositif (y compris le roaming) dépendent des tarifs appliqués par les opérateurs de téléphonie mobile.

8. Terme de la licence et désactivation des données personnelles
Le droit d’utiliser l’application prend fin au moment où la résiliation du contrat devient effective, lors de toute violation des présentes conditions d’utilisation, avec la suspension pas uniquement temporaire du fonctionnement de l’application de la part de S+H TECHNOLOGY SA, avec la vente, l’offre en don ou autre disposition permanente relative à l’appareil mobile et avec la renonciation à son utilisation. Lorsque la licence est arrivée à son terme pour n’importe quel motif, le client est tenu à supprimer l’application de tous ses appareils mobiles. Suite à la cessation d’utilisation ou à l’annulation, toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur lors de l’enregistrement seront désactivées. En cas d’une nouvelle activation du compte qui était arrivé à son terme ou qui avait été annulé, l’utilisateur retrouvera automatiquement toutes les données qui avaient été désactivées, indépendamment de la typologie du profil activé auparavant. Tous les détails rendus publics par l’utilisateur seront anonymes, c’est-à-dire qu’il sera évident que ces détails ont été fournis par un utilisateur éliminé, effacé ou en train d’être effacé. En cas d’arrêt d’utilisation de l’application, sur demande de l’utilisateur, toutes les données personnelles sauvegardées pourront être irrévocablement effacées par S+H TECHNOLOGY SA. L’utilisateur qui désire que ses données personnelles soient effacées doit présenter une demande explicite par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse delete.account@sportplushealth.com.

9. Confidentialité
Le client, conscient et d’accord sur les risques qui y sont liés , déclare expressément accepter que dans le cadre de son utilisation de l’application, S+H TECHNOLOGY SA se serve des moyens de communication électroniques pour communiquer avec lui, y compris par le biais d’Internet, et des e-mails dont les dispositifs mobiles modernes sur lesquels l’application est installée sont munis. N’importe qui peut voir les données qui seront transmises via un réseau ouvert comme Internet ou un service de poste électronique. S+H TECHNOLOGY SA ne peut pas garantir la confidentialité de communications ou de documents transmis à travers des réseaux ouverts similaires. Si des informations personnelles sont communiquées via un réseau ouvert, des tiers peuvent accéder à ces informations, en collectant et en utilisant les données à l’insu du client et sans son consentement. Même si l’expéditeur et le destinataire résident dans le même pays, il arrive souvent que la transmission de données via ces réseaux se fasse en passant par des Etats tiers, ou bien à travers des pays n’offrant pas le même niveau de protection des données que celui du pays de résidence du client. Les données peuvent se perdre pendant la transmission. Suite à l’installation, l’enregistrement ou l’utilisation de cette application, des tiers pourraient déduire l’existence d’un rapport commercial en cours, passé ou futur entre le client et S+H TECHNOLOGY SA et ce, indépendamment de l’emplacement où ils se trouvent.

10. Exclusion de garantie et exclusion de responsabilité
S+H TECHNOLOGY SA ne peut garantir l’accès ininterrompu à l’application ni que cet accès sera dépourvu d’interférences. S+H TECHNOLOGY SA ne fournit pas l’accès technique à l’application. Par conséquent, S+H TECHNOLOGY SA ne se porte pas garant pour les opérateurs de réseau (par ex. fournisseurs d’accès Internet ou fournisseurs de téléphonie mobile). S+H TECHNOLOGY SA n’assume aucune responsabilité, ne donne aucune garantie et ne répond pas de la correction, de la précision, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la confidentialité et de la durée de la transmission (ou bien de l’actualité) des informations affichées sur l’application mobile. S+H TECHNOLOGY SA décline toute responsabilité pour tout dommage susceptible de surgir suite à l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utilisation) de l’application. En particulier, S+H TECHNOLOGY SA décline toute responsabilité quant aux dommages dus à des erreurs de transmissions, des défauts techniques, des surcharges, des interruptions (y compris les travaux de maintenance déterminés par le système), des pannes, ainsi qu’à des interventions illicites ou des saturations intentionnelles des dispositifs de télécommunications et des réseaux ou autre défaut de la part des opérateurs des dispositifs de télécommunication et de réseau, ainsi que pour les dommages imputables au client à cause de la non-exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de tiers et pour les autres dommages indirects et conséquents comme, par exemple, le manque-à-gagner ou le droit de recours de tiers vis-à-vis de l’utilisateur. S+H TECHNOLOGY SA décline toute responsabilité, même en cas de négligence, pour les dommages directs et indirects dérivant de l’utilisation ou de l’accès aux éléments de l’application ou aux liens de sites Internet de tiers ou encore dérivant de l’impossibilité de l’utiliser ou d’y accéder. S+H TECHNOLOGY SA décline aussi toute responsabilité pour les manipulations du système informatique de l’utilisateur de la part de tiers.

11. Droits de marques et d’auteur et Copyright
SportPlusHealth et les autres marques qui peuvent être utilisées dans l’application sont des marques enregistrées et protégées. Si ce n’est pas indiqué différemment, tous les contenus de l’application sont protégés par le droit d’auteur. S+H TECHNOLOGY SA se réserve tous les droits (notamment, les droits d’auteur et de marques) sur tous les contenus de l’application. Les présentes conditions ne donnent aucun droit d’utiliser les contenus protégés, les images, les marques enregistrées ou les logos au-delà de ce qui est nécessaire pour l’utilisation de l’application conformément aux présentes conditions. Aucun composant de l’application n’est conçu de manière à conférer une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque enregistrée ou d’un logo. L’utilisation d’images, de textes de tout genre figurant dans l’application ou dans les moyens de communication informatiques et sous format papier utilisés par le producteur n’est pas consentie sans l’autorisation écrite de S+H TECHNOLOGY SA, car il s’agit de marques protégées. Tous les éléments de cette application appartiennent exclusivement et entièrement au producteur (notamment, les droits d’auteur et les autres droits), sauf si cela est spécifié autrement.

12. Responsabilité des images et du texte
Malgré les contrôles minutieux, S+H TECHNOLOGY SA n’assume aucune responsabilité pour les contenus éventuels des liens externes qui ne sont pas directement autorisés. Le contenu des pages liées relève exclusivement de la responsabilité de leurs gestionnaires respectifs.

13. Réserve de dispositions légales Les éventuelles dispositions légales qui régissent le fonctionnement et l’utilisation des dispositifs de télécommunication et des réseaux sont également d’application, depuis leur entrée en vigueur, pour l’utilisation de l’application.

14. Vie privée
Le fonctionnement de l’application se base sur la collecte et la publication des détails de chaque utilisateur, avec la possibilité de les mettre en relation avec ceux d’autres utilisateurs en rendant ces détails accessibles à travers le portail de S+H TECHNOLOGY SA. La collecte, la communication et l’utilisation des données personnelles de la part du producteur, se déroulent conformément aux lois applicables sur la protection des données, en assurant que chaque utilisateur soit en mesure de décider si ses données personnelles peuvent être accessibles pour d’autres utilisateurs. L’utilisateur accepte, sans réserves, la transmission, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles qui seront, de ce fait, accessibles à d’autres utilisateurs sous diverses formes. Le fonctionnement de l’application laisse supposer que la plateforme a la faculté de collecter les données de l’utilisateur en temps réel et de les mettre à la disposition, même de tiers. En utilisant l’application, l’utilisateur assume la responsabilité de cette activation et que celle-ci est effectuée à ses risques et périls. S+H TECHNOLOGY SA collecte les informations des utilisateurs lorsqu’ils s’enregistrent sur son site web et lorsqu’ils se connectent en utilisant l’application. Les informations personnelles collectées sont, notamment, le nom et le prénom, l’adresse du domicile ou une autre adresse physique, y compris le nom de la rue et le nom de la ville ou du village, l’adresse e-mail, les données d’entraînement comme la longueur et le type d’entraînement, les pulsations, etc. à tout moment, l’utilisateur a le loisir de modifier les configurations relatives à la vie privée applicables à son compte, en décidant les informations personnelles qui peuvent être collectées et en définissant qui a la possibilité de voir ces informations personnelles. En s’enregistrant, l’utilisateur accepte expressément que le producteur aura le droit d’utiliser toutes les données personnelles collectées automatiquement par l’application, conformément aux configurations de vie privée prévues pour le fonctionnement de l’application. L’utilisateur autorise expressément l’utilisation d’informations non personnelles provenant de réseaux publicitaires inclus dans les applications mobiles afin d’afficher des bannières publicitaires.

15. Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal de Chiasso (Tribunal de première instance de Mendrisio Sud) sera le seul compétent. Le droit applicable est le droit suisse à l’exclusion des règles de droit international privé.